Le privilège prévu au premier alinéa de l'article L. 243-4 ne conserve ses effets à l'égard des sommes dues par des commerçants et personnes morales de droit privé même non commerçantes que s'il a fait l'objet d'une inscription à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans un délai de trois mois suivant l'échéance desdites sommes.

L'inscription conserve le privilège pendant deux années [*durée*] et trois mois à compter du jour où elle est effectuée [*point de départ*]. Elle ne peut être renouvelée.

Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.

Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au deuxième alinéa sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai.

NOTA:
[*Nota : Code de la sécurité sociale L612-11 : dispositions applicables à l'assurance maladie maternité des non-salariés non-agricoles, L623-1 : à l'assurance vieillesse, L731-3 : aux régimes complémentaires des salariés.

Code de la sécurité sociale L721-8 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, L721-14 : ainsi qu'à leur assurance invalidité.

Code de la sécurité sociale L243-2 : champ d'application.

Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.

Code rural 1143-5 : dispositions applicables au régime agricole.*]

• Versions:
  • Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 11 juin 1994
  • Version en vigueur du 11 juin 1994 au 3 juillet 1998
  • Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 1 janvier 2002
  • Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 décembre 2003
  • Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 9 décembre 2005
  • Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2005
  • Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2007
  • Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2009
  • Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 1 janvier 2009
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• Cite:
  • Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (M)
• Cité par:
  • Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 7 (V)
  • Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 53 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D245-11 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D245-11 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (AbD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L452-4 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L612-11 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L612-11 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L651-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L651-6 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L731-3 (T)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L732-3 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L922-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L922-7 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R243-46 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R243-53 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R243-53 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R246-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R246-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R741-10 (Ab)
  • Code du travail - art. L620-9 (AbD)
  • Code du travail - art. L620-9 (MMN)
  • Code du travail - art. L620-9 (VT)
  • Code rural - art. L725-9 (V)
  • Code rural ancien - art. 1143-5 (Ab)
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