Article L542-2 Article modifié (version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 février 1995)


L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes *condition d'attribution* :

1°) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation ;

2°) habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement ; si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.