• Partie législative
    • Livre 8 : allocations aux personnes âgées (Abrogé)
      • Allocation aux adultes handicapés (Abrogé)
        • Allocation de logement sociale (Abrogé)
          • Titre 1 : allocations aux personnes âgées (Abrogé)
            • Chapitre 5 : allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (f.n.s). (Abrogé)
              • Section 1 : ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire (Abrogé)
                • Sous-section 4 : service de l'allocation. (Abrogé)

Article L815-9 Article modifié (version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990)Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985


Les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 815-2 et L. 815-3 statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.

En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation prévue par le présent chapitre est également suspendue.

Par dérogation à l'article L. 815-13, lorsque l'émolument auquel s'ajoute l'allocation supplémentaire est soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à cette dernière. Le cas échéant, les quotités saisissables sont déterminées séparément pour l'allocation supplémentaire et pour l'émolument auquel elle s'ajoute.