• Partie législative
    • Livre II : organisation du regime general (Abrogé)
      • Action sanitaire et sociale des caisses. (Abrogé)
        • Titre I : organismes locaux et régionaux (Abrogé)
          • Organismes à circonscription nationale (Abrogé)
            • Chapitre 2 : caisses d'allocations familiales (Abrogé)
              • Section 2 : caisse d'allocations familiales de la région parisienne. (Abrogé)

Article L212-3 Article modifié (version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988)


Les comités de gestion institués au sein des circonscriptions administratives de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne statuent en matière de recours gracieux.