Section 2 : caisse d'allocations familiales de la région parisienne. (Abrogé)
Article L212-3 Article modifié (version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988)
Les comités de gestion institués au sein des circonscriptions administratives de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne statuent en matière de recours gracieux.