• Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
    • Livre 1 : généralités (Abrogé)
      • Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Abrogé)
        • Titre 4 : expertise médicale (Abrogé)
          • Contentieux (Abrogé)
            • Pénalités (Abrogé)
              • Chapitre 2 : contentieux général (Abrogé)
                • Section 4 : dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles. (Abrogé)

Article R142-40 Article modifié (version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 septembre 1996)


Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 142-18, des articles R. 142-19, R. 142-20 et R. 142-23 sont applicables à la procédure de conciliation prévue à l'article R. 142-37.

Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 et de l'article R. 142-21 ne sont pas applicables à cette procédure de conciliation.