• Partie réglementaire - décrets simples
    • Livre V : prestations familiales et prestations assimilees (Abrogé)
      • Titre IV : prestations à affectation spéciale (Abrogé)
        • Chapitre 2 : allocation de logement familiale (Abrogé)
          • Primes de déménagement (Abrogé)
            • Prêts à l'amélioration de l'habitat (Abrogé)
              • Section 2 : conditions générales d'attribution. (Abrogé)

Article D542-8 Article modifié (version en vigueur du 21 décembre 1985 au 7 mai 1988)


Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 542-2 et L. 542-5, il est fait application des articles R. 531-11 à R. 531-14.