• Partie réglementaire - décrets simples
    • Livre V : prestations familiales et prestations assimilees (Abrogé)
      • Titre IV : prestations à affectation spéciale (Abrogé)
        • Chapitre 2 : allocation de logement familiale (Abrogé)
          • Primes de déménagement (Abrogé)
            • Prêts à l'amélioration de l'habitat (Abrogé)
              • Section 2 : conditions générales d'attribution. (Abrogé)

Article D542-10 Article modifié (version en vigueur du 21 décembre 1985 au 7 mai 1988)Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985


Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.