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Codes
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - décrets simples
Livre V : prestations familiales et prestations assimilees (Abrogé)
Titre IV : prestations à affectation spéciale (Abrogé)
Chapitre 2 : allocation de logement familiale (Abrogé)
Primes de déménagement (Abrogé)
Prêts à l'amélioration de l'habitat (Abrogé)
Section 2 : conditions générales d'attribution. (Abrogé)
Article D542-10
Article modifié (version en vigueur du 21 décembre 1985 au 7 mai 1988)
Créé par
Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.
Versions
:
Version en vigueur du 7 mai 1988 au 30 novembre 1988
Version en vigueur du 30 novembre 1988 au 13 décembre 1988
Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 11 novembre 1989
Version en vigueur du 11 novembre 1989 au 31 décembre 1989
Version en vigueur du 31 décembre 1989 au 23 juin 1990
Version en vigueur du 23 juin 1990 au 26 octobre 1990
Version en vigueur du 26 octobre 1990 au 10 novembre 1991
Version en vigueur du 10 novembre 1991 au 24 septembre 1992
Version en vigueur du 24 septembre 1992 au 16 novembre 1994
Version en vigueur du 16 novembre 1994 au 31 janvier 1997
Version en vigueur du 31 janvier 1997 au 11 septembre 1997
Version en vigueur du 11 septembre 1997 au 13 septembre 1998
Version en vigueur du 13 septembre 1998 au 29 juin 1999
Version en vigueur du 29 juin 1999 au 5 août 2000
Version en vigueur du 5 août 2000 au 1 janvier 2001
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2002
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 23 mars 2002
Version en vigueur du 23 mars 2002 au 22 décembre 2002
Version en vigueur du 22 décembre 2002 au 4 juillet 2003
Version en vigueur du 4 juillet 2003 au 1 janvier 2004
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 29 mai 2004
Version en vigueur du 29 mai 2004 au 17 juillet 2004
Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 30 août 2005
Version en vigueur du 30 août 2005 au 1 juillet 2007
Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 28 juin 2008
Version en vigueur du 28 juin 2008 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 22 août 2009
Version en vigueur au 24 novembre 2009, depuis le 22 août 2009
plus
Cité par
:
Arrêté du 11 août 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 novembre 1991 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 septembre 1992 - art. 7 (V)
Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 7 (V)
Arrêté du 30 janvier 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-289 du 28 mars 1997 - art. 20 (Ab)
Arrêté du 10 septembre 1997 - art. 6 (V)
Arrêté du 11 septembre 1998 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 1 (M)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 1 (M)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 1 août 2000 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 8 (V)
Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 juillet 2007 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-24-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-24-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-24-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-24-1 (V)
plus
A voir également
Art d. 211-10 du code monetaire et financier
Article 1585-d-i
Article 26 loi du 10 juillet 65
Article 532-9 et 10
Article 790 d du code général des impôts
Article d 113 code de l'éducation
Article d 361-33 du code rural
Article d 6124-12 du code de santé publique
Article d.2231-7
Article d.5232-1 du csp
Article fiche d'entreprise
Cgi article 72 d bis
D.129-35 articles code du travail
L’article 1647 d du code général des impôts
L’article r237-10 du code du travail
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Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 ii
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