Article D821-4 Version en vigueur au 24 novembre 2009, depuis le 1 juillet 2005Créé par Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 - art. 4 () JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005

Pour l'application de l'article L. 821-1-1, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la demande.

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Cite:
- Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (M)
Cité par:
- Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 - art. 8 (V)

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