Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est fixé à 100, 50 ?.
Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés et de celui du complément de ressources mentionné au même article. Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 179, 31 ?.
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 est fixé à 104, 77 ?.
A ou le b du 40 de l'article 261 d du cgi Article 1460-2°, 2° bis et 3° du code général des impôts Article 1585 d-i-4° du code général des impôts Article 249 alinea 3 Article 261-d-4 Article d 512-2 Article l.3212-3 du code de la santé publique Articles d.334-21 et d336-20 du code de l’éducation Articles l.1232-2,l.1232-3,l.1232-4 code du travail Comment la caf calcule l'apl une fois l'arrivée d'un 3 eme enfants D 249-3 cpp Decret d'application de l'article l235-2 Délais de prévenance période d'essai 3 mois Est-il possible de prendre son nom d'épouse 3 ans après le mariage Lettre de notification d'acte 3 exemplaire compromi de vente Loi sur les 3 metres d'une cloture pour une piscine Rsa reprise d'activité 3 mois établissements mentionnés au d de l’article l. 162-22-6