Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction de sécurité sociale en première ou seconde instance, ou par une cour d'appel en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sans préjudice de l'application des articles R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4 et R. 322-11 à R. 322-11-2.
Article l.144-13 du code de la sécurité sociale Article pr r 417-10 Article r 131-7 code construction et habitation Article r 230 du code des impots Article r 231- 7 cch Article r 2323-17 Article r 2323-17 horaires individualisés Article r 261-17 Article r 321-19 du code de commerce Article r. 422-1). Article r.130-4 Article urbanisme r 431-34 Articles r 811-7 et r 812-4 du code de commerce Code de l urbanisme article r 123-8 Code du travail article r. 4311-15 R 232-12-17 nouvelle codification R 423-17 R.424-17