Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un directeur.
Le conseil est composé :
1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le domaine de l'assurance maladie ;
4° D'une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.
Le directeur assiste aux séances du conseil.
Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, art 116 IV : Le 4° entre en vigueur à l'échéance des mandats en cours des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie.
Article code du travail l.1222-2 Article l 1232-2 du code du travail Article l 131-2 du code de l'organisation judicaire Article l 1311-2 du code de l'organisation judicaire Article l 211-2-1 du cde des étrangers Article l 2112-1 et l. 2112-2 du code général des collectivités territoriales Article l.122-2 du code de l'éducation Article l.211-12 du code de la consommation Article l.2122-2 du code général des collectivités territoriales Article l.263-2 du code du travail Article l.441-2 du code du patrimoine et sa jurisprudence Article r415-6,al 2 a 6 Code de la santé publique l 6141-2 L’article r. 121-1-2 du code de la consommation. L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 L'article l. 231-2 (c) du cch L'article l211-14 du code rural et de transport Services à la personne définis à l'article l. 7231-1 et au 1° de l'article l. 7231-2 du code du travail