Article L121-18 Article modifié (version en vigueur du 27 juillet 1993 au 25 août 2001)Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre.

• Versions:
  • Version en vigueur du 25 août 2001 au 1 décembre 2005
  • Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 1 juin 2008
  • Version en vigueur du 1 juin 2008 au 25 juillet 2010
  • Version en vigueur au 20 mai 2012, depuis le 25 juillet 2010
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• Cité par:
  • Code de la consommation - art. L121-19 (M)
  • Code de la consommation - art. L121-19 (M)
  • Code de la consommation - art. L121-19 (V)
  • Code de la consommation - art. L121-19 (V)
  • Code de la consommation - art. L121-19 (V)
  • Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
  • Code de la consommation - art. L121-20-17 (MMN)
  • Code de la consommation - art. L121-20-4 (M)
  • Code de la consommation - art. L121-20-4 (M)
  • Code de la consommation - art. L121-20-4 (V)
  • Code de la consommation - art. L121-27 (V)
  • Code de la consommation - art. R*121-1 (M)
  • Code de la consommation - art. R*121-1 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. D98-12 (V)
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