Article L312-24 Version en vigueur au 19 mai 2013, depuis le 27 juillet 1993Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Sous réserve des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 312-3, les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnées au 1° de l'article L. 312-2 sont soumis au présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.

• Cite:
  • Code de la consommation - art. L312-2 (V)
  • Code de la consommation - art. L312-3 (V)