Les pensions allouées aux conjoints survivants remariés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1941 sont fixées suivant les tableaux VII a à XII a annexés au présent livre.
Le taux exceptionnel est alloué aux conjoints survivants classés sous l'alinéa 1° de l'
article L. 43.
Le taux normal est alloué aux conjoints survivants classés sous l'alinéa 2° dudit article.
Le taux de réversion est alloué aux conjoints survivants classés sous l'alinéa 3° et à ceux pour lesquels ce taux est explicitement prévu aux alinéas suivants.
- Versions:
- Cite:
- Cité par:
(code de la voirie routière, article l. 141 1)