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Code général des impôts, annexe 2
Livre premier : assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : impôts d'etat
Titre IV : enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre III : autres droits et taxes
II : Taxe sur les véhicules des sociétés.
Version en vigueur au 26 novembre 2009
Article 310 E
La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.
Précédent
Article 306 F
Suivant
Article 310 F bis
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