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Codes
Code général des impôts, annexe 2
Recouvrement de l'impot (Abrogé)
Article 403
Les articles 401 et 402, deuxième alinéa, sont applicables aux intérêts dus à raison des restitutions de consignations.
Cite
:
CGIAN2 401
CGIAN2 402
A voir également
Article 1094-1 du code civil
Article 112-4 du code pénal
Article 1234-20
Article 1414 a du cgi
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Article 39-1 cgi
Article 422-4 du code de l action social et des familles
Article 425 du code civil
Article 49 du code civil
Article 495 du code de procedure civile
Article 53 du réglement sanitaire départemental et barbecue fixe
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