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Code général des impôts, annexe 4
Livre premier : assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : impôts d'état
Titre premier : impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : impôt sur le revenu
Section II : traitements et salaires
Titres-restaurant
Version en vigueur au 30 novembre 2009
Article 6 A
La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 du code général des impôts ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.
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Article 4 O
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