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Partie législative

Livre IV : musées

Art. L410-1 à L410-4 Titre Ier : dispositions générales.
Titre II : musees nationaux
Art. L430-1 à L430-2 Titre III : haut conseil des musées de france.
Titre IV : régime des musées de france
- Art. L441-1 à L441-2 Chapitre 1er : définition et missions.
- Chapitre 2 : appellation "musée de france"
Titre V : collections des musées de france
- Chapitre 1er : statut des collections
- Art. L452-1 à L452-4 Chapitre 2 : conservation et restauration.