Sont notamment considérés comme revenus distribués [*définition*] :

a Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.

Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960 [*date*], à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret (1);

b Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts;

c Les rémunérations et avantages occultes;

d La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°;

e Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions de l'article 39-4.

1) Annexe III, art. 49 bis à 49 sexies.

• Versions:
  • Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 31 mars 2001
  • Version en vigueur au 29 novembre 2009, depuis le 31 mars 2001
• Cite:
  • CGI 39 1 1°
  • CGI 39 4
  • CGIAN3 49 bis
  • CGIAN3 49 quater
  • CGIAN3 49 quinquies
  • CGIAN3 49 sexies
  • CGIAN3 49 ter
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• Cité par:
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 119 bis (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (VD)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1651 J (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1651 L (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 158 (VT)
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