Article 187 Article modifié (version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1986)
1 Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé :
- à 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés à l'article 118-1° et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 [*date*] ;