• Assiette et liquidation de l'impot (Abrogé)
    • Impots d'etat (Abrogé)
      • Impots directs et taxes assimilees (Abrogé)
        • Impot sur le revenu (Abrogé)
          • Calcul de l'impot. (Abrogé)

Article 187 Article modifié (version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1986)


1 Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé :

- à 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés à l'article 118-1° et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 [*date*] ;

- à 25 % pour tous les autres revenus.

2 (Abrogé)