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Codes
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Premiere partie : dispositions générales
Livre V : dispositions économiques
Titre Ier : aides aux entreprises
Chapitre unique
Section 2 : aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
Art. R1511-4 à R1511-4-2
Sous-section 1
: dispositions communes.
Art. R1511-5 à R1511-9
Sous-section 2
: aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
Art. R1511-10 à R1511-18-1
Sous-section 3
: aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale.
Art. R1511-19 à R1511-20
Sous-section 4
: aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement.
Art. R1511-21 à R1511-23-1
Sous-section 5
: aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la communauté européenne.
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