• Partie législative
    • Livre III : etablissements (Abrogé)
      • Titre IV : dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Abrogé)
        • Chapitre V : centres d'hébergement et de réinsertion sociale. (Abrogé)

Article L345-3 Article modifié (version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002)


Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion ou dans un centre d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat.