Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.
(code de la voirie routière, article l. 141 1) Article 20 loi du 31 décembre 1989 immobilier Article 422-4 du code de l action social et des familles Article l 127-7 Article l 5212-1 code du travail Article l'486 du code de la sécurité sociale Article l. 214-14 du code de l'éducation Article l. 2212-5 Article l.3132 cgct Article l.321-1 du code de la sécurité sociale Article l.332-18 du code du sport Article l512-6-1 du code de l'environnement Article r4624-31 du code du travail Article sur l impact de la crise des subprimes sur les contrats d assurance Code de la sante publique article 1334-31 Des cas pratiques sur les differents alinéa de l'article 1469 du code civil L'article l211-14 du code rural et de transport L'article r 321-16 du code de l'éducation.