Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.
Annulation de commande 7 jours article l'121-23 a l'121-26 Article 422-4 du code de l action social et des familles Article l 1232-2 du code du travail Article l 127-7 Article l'122-8, al 3 du code de travail Article l. 1242-4 al. 2 Article l. 2112-1 du code général des collectivités territoriales Article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques Article l. 214-14 du code de l'éducation Article sur l impact de la crise des subprimes sur les contrats d assurance Articles l.122-32-25 C. trav. art. l. 122-32-6). Code penal du code de route (l'article r413-15) Décision cour de cassation de commerce 27 mars 2007 l 621-32 du code de commerce L'article 23, alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 L'article 632 du code du commerce 2009 L'article l215-6 Signification de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an 2