Lorsque les actions mentionnées au 2° du II de l'article R. 314-152 sont conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, au profit notamment des personnes ou des familles accueillies dans ce centre, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

Le principe et le montant de cette subvention sont fixées par l'autorité de tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en indique expressément le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.

• Versions:
  • Version en vigueur au 29 novembre 2009, depuis le 24 mars 2007
• Cite:
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-152 (M)
• Cité par:
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-156 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-156 (V)