Article R314-33-1 Version en vigueur au 29 novembre 2009, depuis le 2 juin 2006Créé par Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 2 juin 2006

Pour des catégories d'établissements et de services analogues, les ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté des indicateurs nationaux de référence assortis, le cas échéant, d'une marge de tolérance.

Ces indicateurs de référence sont calculés sur la base d'un échantillon national représentatif d'établissement et services.

Les établissements ou les services dont les coûts se situent au-dessus de ces indicateurs nationaux de référence doivent préciser les raisons qui expliquent et justifient ces écarts.

Cité par:
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (V)

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