Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1 et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet du département d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations des conventions mentionnées aux articles L. 345-3 et L. 348-4.

Cette dotation globale de financement est calculée en appliquant les indicateurs nationaux de référence fixés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 314-33-1, lorsque les établissements ou services n'ont pas justifié des raisons conduisant à s'en écarter.

• Versions:
  • Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 24 mars 2007
• Cite:
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L345-3 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L348-4 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-33-1 (V)
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• Cité par:
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R348-4 (V)