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  • Partie réglementaire
    • Livre III : action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
      • Titre Ier : etablissements et services soumis à autorisation
        • Chapitre IV : dispositions financières
          • Section 2 : règles budgétaires de financement
            • Sous-section 4 : dispositions propres à certaines catégories d'établissements
              • Paragraphe 9 : centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Article R314-151 Version en vigueur au 29 novembre 2009, depuis le 24 mars 2007Modifié par Décret 2007-399 2007-03-23 art. 2 II, IV JORF 24 mars 2007Modifié par Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 24 mars 2007


Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile comprennent notamment, conformément aux dispositions des 2° et 3° du II de l'article R. 314-12, les participations financières versées par les personnes accueillies en application de l'article R. 345-7 et du I de l'article R. 348-4, et les aides publiques au logement perçues par l'établissement.

  • Versions:
    • Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 24 mars 2007
  • Cite:
    • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-12 (V)
    • Code de l'action sociale et des familles - art. R345-7 (M)
    • Code de l'action sociale et des familles - art. R348-4 (V)
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A voir également
  • Art r 314-6 du casf Art r 314-6 du casf
  • Article pr r 417-10 Article pr r 417-10
  • Article r 131-7 code construction et habitation Article r 131-7 code construction et habitation
  • Article r 223-3 Article r 223-3
  • Article r 231-16 code rural Article r 231-16 code rural
  • Article r 314 du code de la route Article r 314 du code de la route
  • Article r 314-113 et 114 du code action sociale et familles Article r 314-113 et 114 du code action sociale et familles
  • Article r 321-19 du code de commerce Article r 321-19 du code de commerce
  • Article r 442-2 du code de l'urbanisme Article r 442-2 du code de l'urbanisme
  • Article r 6122-24 relatif aux soins de suite et readaptation Article r 6122-24 relatif aux soins de suite et readaptation
  • Article r. 111-20 du code de la construction Article r. 111-20 du code de la construction
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