Article D423-12 Version en vigueur au 24 mai 2012, depuis le 1 mai 2008

L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L. 423-22 est écrit. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus.

• Cite:
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L423-22
• Cité par:
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D423-19 (VD)