Article L211-7 Article modifié (version en vigueur du 21 décembre 2004 au 25 juillet 2009)

Tout titulaire d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 doit tenir ses livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; il doit également mentionner ce titre dans son enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans sa publicité.


NOTA:

Ordonnance 2005-174 du 24 février 2005 article 4 (1er alinéa) : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 212-6 du code du tourisme.

• Versions:
  • Version en vigueur au 24 mai 2012, depuis le 25 juillet 2009
• Cite:
  • Code du tourisme. - art. L212-1 (M)
  • Code du tourisme. - art. L212-3 (V)
  • Code du tourisme. - art. L213-1 (M)
  • Code du tourisme. - art. L213-1 (M)
  • Code du tourisme. - art. L213-5 (Ab)
  • Code du tourisme. - art. L213-6 (V)
  • Code du tourisme. - art. L213-7 (V)
  • Code du tourisme. - art. L232-1 (M)
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• Cité par:
  • Code du tourisme. - art. R211-3 (V)
  • Code du tourisme. - art. R212-18 (VT)
  • Code du tourisme. - art. R213-20 (VT)
  • Code du tourisme. - art. R213-35 (VT)
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