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RechercherCodes Code pénal

  • Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
    • Livre VI : des contraventions.
      • Titre III : des contraventions contre les biens.

Chapitre IV : des contraventions de la quatrième classe contre les biens.

  • Art. R634-1 Section 1 : des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes.
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