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Code pénal
Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
Livre VI : des contraventions.
Titre III : des contraventions contre les biens.
Chapitre IV : des contraventions de la quatrième classe contre les biens.
Art. R634-1
Section 1
: des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes.
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