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  • Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
    • Livre VI : des contraventions.
      • Titre III : des contraventions contre les biens.

Chapitre V : des contraventions de la cinquième classe contre les biens.

  • Art. R635-1 Section 1 : des destructions, dégradations et détériorations dont IL n'est résulté qu'un dommage léger.
  • Art. R635-2 Section 2 : de la vente forcée par correspondance.
  • Art. R635-3 à R635-7 Section 3 : de la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers.
  • Art. R635-8 Section 4 : de l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule.
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