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Code pénal
Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
Livre VI : des contraventions.
Titre III : des contraventions contre les biens.
Chapitre V : des contraventions de la cinquième classe contre les biens.
Art. R635-1
Section 1
: des destructions, dégradations et détériorations dont IL n'est résulté qu'un dommage léger.
Art. R635-2
Section 2
: de la vente forcée par correspondance.
Art. R635-3 à R635-7
Section 3
: de la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers.
Art. R635-8
Section 4
: de l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule.
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