Trêve hivernale : expulsion interdite des locataires du 1er novembre 2008 au 15 mars 2009

Relax News le jeudi 30 octobre 2008 à 18:05:00

- A compter du 1er novembre 2008, les locataires ne pourront pas se faire expulser par leurs propriétaires, comme le prévoit la loi du code de la construction et de l'habitation. Il faut savoir que même si les locataires ont bénéficié de délais supplémentaires qui ont expiré, ces derniers ne pourront pas faire l'objet d'une expulsion jusqu'au 15 mars 2009. Toutefois, si un logement tombe en ruine et fait l'objet d'un arrêté de péril, les habitants devront quitter les lieux.

Par ailleurs, les personnes qui habitent illégalement dans un logement parce qu'elles y sont entrées par effraction ne peuvent pas bénéficier de la trêve hivernale. La loi autorise également les expulsions pendant cette période lorsqu'une personne non-étudiante occupe un local destiné à un étudiant et lorsque les autorités proposent à une famille un logement décent.

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biss - 22 sept. 2010 à 19:54

si jai recus une demande d'expulsion pour la date du22 novembre par jugement ont til le droit de mexpulser merci de me repondre au plus vite bonne soirée

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pascale - 22 nov. 2010 à 10:42

Bonjour,
Jeune journaliste, je recherche des témoignages et à réaliser une interview d'un locataire qui chaque année "respire" pendant la trève hivernale. Ou d'un proprietaire, qui subit la situation inverse et qui n'arrive pas à obtenir de son locataire qui lui paye son loyer. Me contacter pascale.savaryatsfr.fr

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Samira - 15 févr. 2011 à 04:34

Bonjour moi je suis passé devant le tribunal qui m'a demandé de verser la somme de 5000euros avant le 14 mai 2010 pour pouvoir rester dans mon appartement j ai réussi a avoir la somme le 13 mai 2010 et je me suis rendu chez mon bailleur le 14 mai 2010 mais il etait en grève il m'a demandé de revenir le lundi ce que j'ai fais mais le juge à décidé que je n avais pas respécté le délai donc la procédure d'éxpulsion a été mise en route.

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anka - 23 sept. 2010 à 19:10

bin si c'est par jugement oui à vous de vous dépêcher pour trouver autre chose!

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kdiddy - 29 sept. 2010 à 15:22

non Biss a priori aucun agent du service publique que ce soi des fonctionnaires de police ou un huissier de justice n'ont le droit de vous expulser durant cette période, je vous conseille si d'ici la fin de cette échéance d'avoir trouvé un autre logement mais conscient que la tache peu étre chose aisé prennez le temps d'écrire une lettre au tribunal d'instance et préfet de votre région puisque c'est lui qui signe les avis d'expultion, pour leurs demander un "avis de prolongation de resté dans les lieux". accompagné de la photocopie du commandement de quitter les lieux. A la suite de quoi le tribunal statuera sur votre cas ... en espérant vous avoir renseignant ^^

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guillaume - 4 oct. 2010 à 12:58

peut on exécuter une décision expulsion en date du 27/10 même si la trêve hivernale commence le 15/10

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Maximus - 4 oct. 2010 à 13:03

On peut exécuter la décision (faire des saisies pour le recouvrement des loyers par exemple, en faisant une ouverture forcée et en changeant les serrure, c'est parfaitement légal, et le débiteur devra aller récupérer ses clés pour réintégrer les lieux) mais pas expulser ... s'il s'agit du logement principal. A moins de venir en faisant de gros yeux et que le locataire ait peur et s'en aille. Je trouve qu'on oublie un peu trop souvent de préciser que la trêve ne s'applique que pour le logement principal mais pas pour le reste.
La procédure d'expulsion est assez longue et surprotectrice des locataires, une fois que le jugement et que l'expulsion arrive, si le locataire n'a toujours pas trouvé un autre logement après plus d'un an de procédure pendant laquelle on l'aura mis en contact avec les différents services concernés, c'est tant pis pour lui.
Si les gens n'arrivent pas à se prendre en main, c'est pas à leur propriétaire de se transformer en assistantes sociales.

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surya - 12 oct. 2010 à 23:20

Bonjour moi jai un locataire qui depuis six mois paye une fois sur deux sont loyers. Ai je le droit de changer la serrure aujourd hui et de lexpulser sacant que ce dernier a recu bon nombre de relance?

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LALALA - 11 oct. 2010 à 14:58

DITES MOI SVP CEST A QUAND LE DERNIER JOUR DES DATES DEXPULSION SVP CE N'EST PAS AUJOURD'HUI?

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cc - 20 nov. 2010 à 13:00

que peut on faire si le proprio veut récupérer les lieux pour seul raison congé personnel(pour lui) en période hivernal quel son les recours ?

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bebert - 1 janv. 2011 à 22:39

mon amie ma mie a la porte le 18.12.2010 et j ai rien pour me loger je suis dans ma voiture esque elle a le droie

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mimie - 26 janv. 2011 à 13:20

Si tu netais pas sur le bail oui elle peut car il.ny a aucune preuve juridique qui pourra prouver quelle est en tord

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stephane666 - 18 févr. 2011 à 11:43

bonjour je suis saisonnier et j ai etait viré pour faute d ouverture d hotel mais c eux qui me loge dans un appartement ou il y a encor un salarié on t il le droit de me metre dehors en ce moment.....?

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maria - 11 nov. 2011 à 03:12

je suis dans un foyer depuis deux ans ma prise en charge s arrete le 15 decembre donc je risque d avoir un logement en court hlm suis proteger jusqu an fin avril mercie car je sui sdemoralise

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maria - 11 nov. 2011 à 03:15

jj oubliai je fait un dossier curatelle et jai deposee un dossier cothorep car malade des nerf voila eesc que tout ca me protege avec la loi hivernal et activee mon logement avec la curatelle mercie cordialement

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