Trêve hivernale : expulsion interdite des locataires du 1er novembre 2008 au 15 mars 2009

Relax News le jeudi 30 octobre 2008 à 18:05:00

- A compter du 1er novembre 2008, les locataires ne pourront pas se faire expulser par leurs propriétaires, comme le prévoit la loi du code de la construction et de l'habitation. Il faut savoir que même si les locataires ont bénéficié de délais supplémentaires qui ont expiré, ces derniers ne pourront pas faire l'objet d'une expulsion jusqu'au 15 mars 2009. Toutefois, si un logement tombe en ruine et fait l'objet d'un arrêté de péril, les habitants devront quitter les lieux.

Par ailleurs, les personnes qui habitent illégalement dans un logement parce qu'elles y sont entrées par effraction ne peuvent pas bénéficier de la trêve hivernale. La loi autorise également les expulsions pendant cette période lorsqu'une personne non-étudiante occupe un local destiné à un étudiant et lorsque les autorités proposent à une famille un logement décent.


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