Dans un communiqué publié lundi 23 mars, le Ministère de l'économie revient sur l'avant-projet de loi visant à réformer le crédit à la consommation pour y ajouter de nouvelles règles essentielles. Le texte prévoit finalement d'interdire de "conditionner le bénéfice d'avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité". Pour utiliser une réserve d'argent, associée à celle-ci, le consommateur devra dire explicitement s'il accepte d'en bénéficier.

L'avant-projet de loi présenté par Christine Lagarde lundi 16 mars dernier se voit agrémenter de deux points supplémentaires essentiels concernant les cartes de fidélité. Les consommateurs pourront bénéficier de la réserve d'argent qui accompagne ces programmes de fidélité seulement s'il le dit explicitement, lors du passage en caisse par exemple.

Aussi, les publicités pour des cartes de fidélité devront faire apparaître si une fonction crédit est attachée à la carte.

Avant leur rencontre avec Christine Lagarde la semaine dernière, les organismes de défense des consommateurs avaient émis la nécessité d'interdire aux distributeurs de crédits d'associer une réserve d'argent à leur carte de fidélité.

Autre aménagement de l'avant-projet de loi : obliger les publicités pour des crédits revolving (renouvelables) d'inscrire en caractères "au moins aussi importants que le taux d'intérêt promotionnel" le taux d'intérêt du crédit.

Le Ministère de l'Economie indique par ailleurs qu'une concertation va être engagée avec les associations et les professionnels au sujet du développement du crédit amortissable. Il s'agira ensuite de faire des propositions afin de développer ce produit financier.

L'ensemble des mesures annoncées par la Ministre de l'Economie doivent être discutées en Conseil des Ministres le 15 avril prochain. L'examen du projet devrait commencer à la fin du printemps pour une entrée en vigueur dans le courant de l'année 2010.