Comme annoncé par le Ministère de l'Economie le 20 mars dernier, le prix du gaz baisse de 11,3% à compter du 1er avril. Un décret publié au Journal Officiel le 29 mars indique en effet que les tarifs réglementés du gaz "diminuent de 0,528 centime d'euro par kilowattheure en moyenne".
Le décret précise pour les relevés de consommation de gaz qui "comportent simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée".
Article 373-2-11-3 du code civil