Peut-on acheter ou vendre une maison par tombola ?

ericRg le mardi 21 juillet 2009 à 20:31:57

Peut-on acheter ou vendre une maison par tombola ?

Peut-on vendre son logement en organisant une tombola ou une loterie ? Si l'on en croit TF1, un couple d'Ardéchois n'a pas hésité à franchir le pas en diffusant sur le web une annonce du type : "achetez un billet un à cinquante euros et gagnez une maison par tirage au sort". Une bâtisse d'ailleurs de taille : 225m2, avec caves voûtées et aquarium mural...
Cette façon de contourner les lenteurs actuelles du marché immobilier présente plusieurs inconvénients majeurs.

D'abord un inconvénient pratique : de l'aveu même des vendeurs, il aurait fallu entre 6 000 et 8 000 participants pour atteindre la valeur de la maison ou au moins le montant de l'emprunt à rembourser.

Ensuite et surtout, cette méthode de vente est tout simplement...interdite par la loi du 21 mai 1836, plusieurs fois remaniée depuis : "Les loteries de toute espèce sont prohibées. Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort."
Le contrôle de l'huissier, mis en valeur sur la page web des vendeurs, n'aurait servi qu'à garantir l'équité du tirage sort mais en aucune façon la légalité de la transaction.
Les vendeurs auraient risqué une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. Sans compter la confiscation des biens en question...

Sous peine de graves déconvenues, mieux vaut donc éviter de participer à des opérations de ce genre et réserver l'achat de billets de tombola aux fêtes foraines et aux kermesses d'école !...


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