Divorce : simplification de la procédure

ericRg le jeudi 4 mars 2010 à 19:24:05

Divorce : simplification de la procédure

Le Garde des sceaux a présenté au Conseil des ministres du 3 mars 2010 un projet de loi destiné à alléger certaines procédures juridictionnelles, notamment en matière de divorce.
Le projet de loi prévoit ainsi de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel.
En l'absence d'enfants mineurs, les époux ne seraient plus ainsi obligés de comparaître devant le juge, sauf demande d'un des conjoints ou du juge.
Il prévoit également d'expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant fixées antérieurement par une décision de justice.


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