Le détail du décret Duflot d'encadrement des loyers

ericRg le samedi 21 juillet 2012 à 15:48:34

Le détail du décret Duflot d'encadrement des loyers

Publié au JO du 21 juillet 2012, le décret Duflot d'encadrement des loyers entre en vigueur au 1er août 2012. Il concerne toutes les signatures de nouveaux baux avec de nouveaux locataires ainsi que les renouvellements de baux avec le même locataire, qui interviendront d'ici le 31 juillet 2013.
D'ici là, le Gouvernement aura modifié la loi du 6 juillet 1989 dans un sens plus restrictif quant à la fixation des loyers.
Le décret Duflot précise les zones d'encadrement des loyers, soit une quarantaine d'agglomérations.
Comme c'était prévu, il limite la hausse des loyers lors des relocations à la variation de l'IRL. Sauf en cas de gros travaux ou de loyers manifestement sous-évalués. Le même dispositif est instauré pour les renouvellements de baux avec le même locataire. Voir Loyer en début de bail et augmentation du loyer lors du renouvellement du bail.


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