Un époux ne peut pas toujours être tuteur de son conjoint

Relax News le dimanche 16 septembre 2012 à 16:26:00

Un époux ne peut pas toujours être tuteur de son conjoint


(AFP) - Un époux ne peut pas, selon la justice, être désigné tuteur de son conjoint si une procédure de divorce ou une annulation de mariage est en cours.

Il s'agit d'une exception au principe du code civil qui prévoit, si la personne protégée n'a choisi personne à l'avance, que le juge désigne en premier lieu comme tuteur le conjoint ou le concubin.
La loi donne une liste de parents ou alliés susceptibles d'être désignés tuteur ou curateur, en tête de laquelle figurent l'époux, le conjoint pacsé ou le concubin.
Mais elle les écarte en revanche de cette mission "si la vie commune a cessé" ou si "une autre cause empêche de lui confier la mesure". Et les juges de la Cour de cassation classent parmi ces autres causes la demande en divorce ou en annulation du mariage.
En l'espèce, un mari, placé sous tutelle à la suite d'un accident ou d'une maladie, avait été autorisé par son tuteur à demander l'annulation de son mariage récent. Malgré cette procédure, l'épouse estimait devoir être désignée tutrice puisqu'elle était en tête de liste des personnes à désigner, selon la loi.
(Cass. Civ 1, 12.9.2012, N° 891).


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