Mariage gay : quelles différences avec le Pacs ?

ericRg le lundi 17 septembre 2012 à 11:15:58

Mariage gay : quelles différences avec le Pacs ?

Le ministre de la Justice, Christine Taubira, a annoncé le dépôt d'un projet de loi sur le mariage gay dès la fin du mois d'octobre.
On ignore encore les détails de ce projet de loi, mais l'on peut déjà souligner les différents points sur lesquels le mariage gay améliorerait les droits des homosexuels par rapport au Pacs.
En d'autres termes, en quoi le mariage gay serait-il un plus par rapport au Pacs sur le plan juridique et financier ?

En dehors de l'aspect purement symbolique et des règles légales sur l'adoption qui pourraient évoluer, le mariage gay changerait peu de choses sur le plan social par rapport au Pacs puisque les concubins pacsés (et même non pacsés) sont déjà ayant droit de leur partenaire.

Sur le plan fiscal, le pacs est assimilé au mariage pour l'impôt sur le revenu et pour les donations et successions. Seule différence en matière de transmission : le concubin pacsé n'étant pas automatiquement héritier du défunt, il faut penser à rédiger un testament.

Pour la retraite, en revanche, la pension de réversion n'est accordée qu'au conjoint marié et non pas pacsé.


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