Affaire Dati - Desseigne et paternité : quels enjeux ?

Matthieu-B le vendredi 9 novembre 2012 à 16:24:52

Affaire Dati - Desseigne et paternité : quels enjeux ?

Alors que le verdict concernant l'action en recherche de paternité engagée par Rachida Dati à l'encontre de Dominique Desseigne sera rendu le 4 décembre, quels sont les véritables enjeux juridiques de cette procédure menée par l'ancienne Garde des Sceaux ?

Lorsqu'un enfant naît de deux parents non-mariés, la filiation paternelle ne peut être établie que via l'accomplissement de démarches par le père en vue de reconnaître l'enfant. Or, lorsqu'aucune reconnaissance de paternité n'est adressée en mairie, une mère peut envisager d'agir en justice afin d'établir judiciairement que le défendeur est bien le père de l'enfant.
Une reconnaissance de paternité établie à l'encontre de Dominique Desseigne entraînerait plusieurs conséquences. Des effets d'ordre juridique tout d'abord, puisque cette décision impliquerait une modification de l'état civil, l'octroi de droits de visite ainsi que le partage de l'autorité parentale entre les deux prétendus parents. Mais l'un des principaux enjeux de cette reconnaissance est aussi financier, car une telle décision contraindrait le prétendu père à verser une pension alimentaire dénommée « contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ». Cette somme vise notamment à participer aux frais alimentaires ainsi qu'aux coûts liés à l'achat de vêtements, aux soins d'entretien ou encore au logement de l'enfant. Or, le plus souvent, les tribunaux prennent en compte les revenus du débiteur pour fixer le montant de cette pension.
L'action en recherche de paternité engagée par l'ancienne Ministre de la Justice à l'encontre du PDG du groupe Lucien barrière recouvre donc des enjeux importants. Mais la filiation ne pourra être établie que si les conditions imposées par la loi sont réunies. Pour les connaitre, il est possible de consulter notre fiche pratique sur l'action en recherche de paternité.


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