Mesures anti-fraude fiscale : le détail du projet de loi

ericRg le mercredi 14 novembre 2012 à 15:28:32

Mesures anti-fraude fiscale : le détail du projet de loi

Le troisième projet de Loi de finances rectificative présenté le 14 novembre 2012 au Conseil des ministres présente une série de mesures pour lutter contre la fraude fiscale et les abus.

Certaines mesures ciblent directement des procédés illégaux et répréhensibles. D'autres prévoient une augmentation des pouvoirs de contrôle et de sanction des administrations.

D'autres enfin concernent en fait de simples pratiques d'optimisation fiscale, parfaitement légales et admises jusqu'ici par les tribunaux et la doctrine administrative.

Voici le détail des quatre principales mesures concernant les particuliers.

Déclaration et origine des fonds placés à l'étranger


A la suite d'un contrôle ou d'une information judiciaire, l'administration fiscale peut découvrir qu'un contribuable possède une somme placée à l'étranger et non déclarée.

Le troisième projet de Loi de finances rectificative présenté le 14 novembre 2012 prévoit la mesure suivante :
Si le contribuable refuse de révéler l'origine des fonds, ceux-ci seront considérés comme une donation provenant d'un tiers, et donc taxés au taux de 60%.

Le projet de loi prévoit également un accès plus facile aux relevés de comptes bancaires en cas de soupçon de fraude patrimoniale importante.

Taxation d'office sur le train de vie


La procédure de taxation d'office peut aujourd'hui s'appliquer quand le total des encaissements figurant sur les comptes bancaires d'un contribuable est deux fois supérieur au montant de ses revenus déclarés.

Le troisième projet de Loi de finances rectificative présenté le 14 novembre 2012 prévoit la mesure suivante :
La procédure de taxation d'office, qui renverse la charge de la preuve, pourrait s'appliquer dès que la différence entre les encaissements et les revenus déclarés dépasserait 200 000 €.

Cession d'un usufruit temporaire et imposition


Un contribuable peut céder l'usufruit temporaire sur un bien immobilier ou mobilier. Le produit de la cession est actuellement soumis à l'impôt sur les plus-values, la loi considérant qu'il s'agit là un "droit patrimonial" et non pas d'un revenu. Ces plus-values bénéficient d'un traitement fiscal plus favorable (abattement, exonérations, etc.) que les revenus patrimoniaux.

Le troisième projet de Loi de finances rectificative présenté le 14 novembre 2012 prévoit la mesure suivante :
La cession d'un usufruit temporaire serait imposée dans la catégorie des revenus fonciers si cet usufruit temporaire porte sur des biens immobiliers et des revenus mobiliers s'il concerne des droits sociaux et valeurs mobilières.

Donation-cession de titres et de valeurs mobilières


Actuellement, un contribuable peut donner à un enfant un portefeuille de titres achetés X euros et valant Y euros. Cet enfant paiera des droits de donation sur la valeur de ce portefeuille (Y euros), après application des abattements en vigueur. Si ce portefeuille est ensuite valorisé à Y + Z euros, cet enfant pourra le vendre et l'impôt sur les plus-values ne portera que sur Z euros, puisque la valeur d'origine du portefeuille (Y euros pour l'enfant) a déjà été soumis aux droits de donation.

Ce schéma de donation et de cession est parfaitement légal et ne peut être qualifié d'abus de droit, sauf dans des cas extrêmement rares où le parent avance lui-même les fonds, etc.

En présence de plusieurs enfants et quand les sommes en jeu ne dépassent les quelques centaines de milliers d'euros, cette donation-cession permet d'optimiser l'impôt, le taux des droits de donation étant inférieur au poids de l'impôt sur les plus-values.

Le troisième projet de Loi de finances rectificative présenté le 14 novembre 2012 prévoit la mesure suivante :
Si la cession a lieu moins de deux ans après la donation (sauf accidents de la vie et Pacte Dutreil), la plus-value imposable sera calculée sur la base du prix d'acquisition payé par le donateur, auquel s'ajouteraient les éventuels droits de donation payés. En clair, dans l'exemple ci-dessus, la plus-value imposable pour l'enfant serait égale à Y+Z euros (valeur du portefeuille vendu) MOINS X euros (prix d'acquisition du parent) MOINS les droits de donation payés par l'enfant.




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