La loi Scellier prolongée en 2013

ericRg le jeudi 15 novembre 2012 à 19:14:57

La loi Scellier prolongée en 2013

Le dispositif Scellier en faveur de l'investissement locatif dans le logement neuf doit en principe prendre fin au 31 décembre 2012.

Il concerne en effet les logements que le contribuable fait construire ou qu'il achète neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Un amendement parlementaire au projet de Loi de finances pour 2013, actuellement en discussion, devrait prolonger l'application du dispositif. Seraient en effet éligibles à la réduction d'impôt Scellier les logements qui ont fait l'objet d'un avant-contrat signés avant le 31 décembre 2012 à la condition que l'acte authentique soit signé avant le 31 mars 2013.


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