Sarkozy témoin assisté : le point sur la procédure de l'affaire Bettencourt

Matthieu-B le mardi 4 décembre 2012 à 14:51:09

Sarkozy témoin assisté : le point sur la procédure de l'affaire Bettencourt

Mis en cause dans l'affaire Bettencourt, Nicolas Sarkozy a été placé sous le statut de témoin assisté par le juge d'instruction en charge du dossier. Le point sur la procédure suivie et les enjeux juridiques de cette décision.

La convocation


L'ancien Président de la République était convoqué le 22 novembre dernier par le juge Jean-Michel Gentil dans le cadre d'une information judiciaire pour abus de faiblesse, abus de confiance aggravés et escroqueries aggravées. Au cours de cet entretien, la personne convoquée est interrogée sur différents éléments du dossier et est invitée à présenter ses observations. Elle est assistée par son avocat.
A l'issue de l'interrogatoire, le magistrat avait alors la possibilité de mettre en examen l'ex-candidat UMP dans cette affaire. Un statut qui aurait alors eu d'importantes conséquences juridiques. Elle ouvrait notamment la possibilité de placer Nicolas Sarkozy sous contrôle judiciaire.

La décision du juge d'instruction


Suite à l'audition, qui aurait duré plus de 12 heures, le juge d'instruction a finalement renoncé à mettre en examen l'ancien chef de l'Etat. Du fait de cette décision, Nicolas Sarkozy se trouve ainsi automatiquement placé sous le statut de témoin assisté. Un statut moins lourd que celui de mis en examen, qui lui suppose la réunion d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions. Cependant, Nicolas Sarkozy reste toujours mis en cause dans cette affaire, ce qui distingue son statut de celui de simple témoin.

Conséquences du statut


En tant que témoin assisté, Nicolas Sarkozy bénéficie de certains droits, tels que celui d'accéder au dossier d'instruction ou de demander au juge d'instruction la réalisation d'une expertise ou la mise en place d'une confrontation. Contrairement au cas de mise en examen, l'ancien chef de l'Etat ne pourra pas être placé sous contrôle judiciaire. Mais le fait d'être témoin assisté n'empêche pas d'être mis en examen par la suite si des indices graves ou concordants le justifiant apparaissent à son encontre au cours de l'instruction du dossier.
Voir notre article sur les règles applicables au témoin assisté pour un point complet sur le statut de l'ancien Président de la République.

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