Mariage gay : déjà de nouveaux droits en matière de congé paternité

Matthieu-B le mercredi 12 décembre 2012 à 12:42:31

Mariage gay : déjà de nouveaux droits en matière de congé paternité

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 va étendre le droit au congé paternité à la concubine d'une mère homosexuelle. Le point sur cette nouvelle mesure.

Actuellement, en cas de naissance d'un enfant, un père peut prendre un congé paternité de 11 jours consécutifs dans les 4 mois qui suivent la naissance. Pendant cette période, les salariés en congé paternité ne sont pas rémunérés par leur employeur mais par la sécurité sociale. Une indemnité journalière égale à 80,21% du salaire brut leur est alors versée.
Jusqu'ici réservé au père de l'enfant, ce droit va être étendu à toute personne vivant maritalement avec la mère sans pour autant être le père biologique du nouveau-né. Le concubin de la mère mais aussi la partenaire homosexuelle de celle-ci pourront donc désormais bénéficier des droits offerts par le congé paternité.
Alors que le projet de loi sur le mariage gay ne sera discuté à l'Assemblée nationale que le 29 janvier prochain, la concubine d'un couple homosexuel féminin se verra donc reconnaître de nouveaux droits dès l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Adoptée par le Parlement le 3 décembre dernier, la parution du texte a été retardée suite à la saisine du Conseil Constitutionnel par les sénateurs et députés UMP. Le Conseil devrait rendre sa décision dans les jours à venir.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre article détaillé sur le congé paternité ainsi que les effets d'une légalisation du mariage homosexuel au regard de ses différences avec le Pacs.


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