Taxe à 75% et Conseil constitutionnel : les vraies raisons de la censure

ericRg le samedi 29 décembre 2012 à 15:23:54

Taxe à 75% et Conseil constitutionnel : les vraies raisons de la censure

La taxation à 75% de la fraction des revenus d'activité supérieure à 1 million d'euros a été censurée par le Conseil constitutionnel. Cette décision remet ainsi en cause une mesure que François Hollande avait largement mise en avant au cours de la campagne électorale présidentielle. Insérée dans le projet de Loi de finances 2013, elle a été largement commentée et critiquée par l'opposition qui jugeait le taux de 75% confiscatoire et démotivant pour les élites économiques du pays.

Mais le Conseil constitutionnel n'a finalement pas jugé le fond de la mesure et n'a pas pas basé sa décision sur les "effets de seuil", ni sur "le caractère confiscatoire de cette imposition", mais sur un aspect plus technique.

En effet, la taxe de 75% ne concerne que les revenus d'activité considérés au niveau de chaque membre du foyer fiscal, contrairement aux autres dispositifs d'imposition qui considèrent l'ensemble des revenus du foyer fiscal.

Exemple : le foyer fiscal de M. et Mme Martin qui perçoivent chacun 900 000 € de salaire n'est pas concerné par la taxation à 75%. Alors que le foyer fiscal de M. Durand et Mme Durand qui gagnent respectivement 1,7 M€ et 100 000 € est concerné.

Conséquence : le Conseil constitutionnel a considéré qu'en ne prenant pas du tout en compte la notion de foyer fiscal, la taxe à 75% ne respectait pas l'égalité devant l'impôt et a donc censuré cette mesure.

Le Gouvernement annonce donc un nouveau dispositif dans les mois qui viennent. Mais rien ne dit que le Conseil constitutionnel ne jugera pas cette fois-ci le niveau d'imposition de 75% en lui-même...

Voir Loi de finances 2013 : toutes les mesures censurée par le Conseil constitutionnel


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