Loi Duflot 2 : baisse de loyers pour un quart des mises en location

ericRg le mercredi 26 juin 2013 à 23:00:11

Loi Duflot 2 : baisse de loyers pour un quart des mises en location

Présentée en Conseil des ministres le 26 juin 2013, la Loi Duflot 2 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur prévoit un renforcement de l'encadrement des loyers. Voir Les mesures prévues par la Loi Duflot 2.

Dans les zones où le marché locatif est tendu (zones Duflot), un observatoire des loyers permettrait au préfet de publier chaque année, deux indicateurs, pour chaque catégorie de logements et pour chaque quartier.
1. Le loyer médian de référence serait calculé sur l'ensemble des loyers pratiqués, y compris pour les anciens baux en cours. Il serait donc mécaniquement beaucoup moins élevé que les loyers du marché.
2. Le loyer médian de référence majoré qui ne pourrait dépasser de plus de 20% l'indicateur précédent.

Pour les renouvellements de bail comme pour les nouveaux baux conclus avec de nouveaux locataires, le loyer ne pourra pas dépasser le loyer médian de référence majoré, sauf caractéristiques exceptionnelles et justifiées (terrasse, etc.).

D'après les services du ministère du Logement, l'impact de ce dispositif serait très important, notamment en région parisienne : « d'après les données de l'Olap, 26,5 % des biens mis en location en 2012 en région parisienne affichent un loyer supérieur au loyer médian majoré au niveau maximum de 20 %. Ainsi, en Île-de-France, un locataire sur quatre emménageant au moment de l'entrée en vigueur du dispositif verra le loyer abaissé et ramené dans la fourchette. »


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