Loi Alur : les premiers décrets bientôt publiés

Matthieu-B le lundi 23 juin 2014 à 10:23:52

Loi Alur : les premiers décrets bientôt publiés

Les premiers décrets d'application de la loi Alur sont actuellement en cours de rédaction et devraient normalement être publiés dans les jours qui viennent.

Parue en mars dernier au Journal officiel, la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) réforme en profondeur le droit du logement français en instaurant de nouvelles mesures touchant principalement les propriétaires de logements locatifs. Mais si le texte de loi est paru depuis plusieurs mois, beaucoup de ses dispositions ne sont pas encore applicables puisque leur exécution nécessite la parution préalable de décrets d'application. Des textes qui, selon le Ministère du Logement, sont actuellement en cours de mise en place

Parmi les décrets en cours de rédaction, deux revêtent une importance particulière. L'un porte ainsi sur l'encadrement des loyers dans 28 zones urbaines dites « tendues ». Dans ces zones, un loyer de référence sera fixé chaque année par arrêté préfectoral. Ce décret est donc particulièrement attendu par les acteurs du secteur.
Autre mesure en cours de mise en place : le plafonnement des honoraires appliqués par les agences immobilières en cas de location (des honoraires qui, jusqu'à maintenant, étaient librement définis). Le décret à venir déterminera les conditions dans lesquelles les montants maximums des commissions d'agences seront calculés. Ces seuils seront a priori fixés en fonction de la surface du logement et de la zone géographique où la location est située.


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