Arrivée du froid : faites valoir vos droits

Matthieu-B le jeudi 16 octobre 2014 à 12:00:09

Arrivée du froid : faites valoir vos droits

Pour prévenir l'arrivée de l'hiver, voici quelques règles juridiques à connaître tant en matière de logement, d'assurance, de droit du travail que de voisinage.

Logement

Redouté par beaucoup de propriétaires bailleurs, le début de la trêve hivernale commence le 1er novembre. Elle sera en vigueur jusqu'au 31 mars. Pendant cette période, les locataires qui ne payent pas leurs loyers ne pourront pas faire l'objet d'une procédure d'expulsion prononcée par la justice. Il faudra donc attendre le printemps prochain pour que cette décision soit mise en oeuvre.

Cette trêve s'applique aussi aux coupures d'énergie en cas de factures impayées. A partir du mois de novembre, les personnes qui ne payent plus leurs factures ne pourront donc plus faire l'objet d'une coupure d'eau, de gaz ou d'électricité, et ce jusqu'au 31 mars 2016. Toutefois, EDF peut toujours décider de limiter la puissance fournie à un logement en cas d'impayés. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les règles applicables à une coupure EDF pendant la trêve hivernale 2015 - 2016.

Enfin, si votre logement est pourvu d'une cheminée, sachez que vous avez l'obligation de la faire ramoner pendant la période de chauffe. En cas de location, cette obligation de ramonage n'incombe pas au propriétaire mais au locataire.

Assurance

L'hiver n'est pas seulement synonyme de froid et de gel. Dans beaucoup de départements français, il correspond aussi à une période de tempêtes voire d'inondations. En cas de dégâts causés par un sinistre sur votre habitation, vous devez contacter votre assurance pour être indemnisé. Vous devrez donc adresser une déclaration de sinistre à l'assureur (voir notre modèle de lettre) afin de faire jouer votre assurance tempête et catastrophe naturelle.

Travail

Certains lieux de travail sont particulièrement exposés au froid. Si leur employeur refuse de les chauffer, les salariés peuvent faire valoir les règles minimales prévues par la loi et la réglementation en matière de température au travail. En cas de risques pour leur santé, ils peuvent même faire jouer leur droit de retrait. Pour connaître leurs droits en cas de températures faibles, les salariés peuvent consulter la fiche froid et travail : réglementation et droit de retrait.

Voisinage

La neige et le verglas entraînent des risques de chute. Que se passe t-il si quelqu'un tombe sur le trottoir devant chez vous ? Si la mairie a certaines obligations en matière de salage et de déneigement, il est fréquent qu'un arrêté municipal impose aux riverains d'entretenir le trottoir situé devant chez eux. En cas d'accident, c'est vous qui êtes responsable si un tel arrêté existe. Mieux vaut donc bien connaître la loi et la réglementation applicable en matière de déneigement des trottoirs.


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