SEL : quelle sanction en cas de constitution d'un compte courant d'associé pour un montant supérieur à celui autorisé ?

ActuSite le lundi 3 novembre 2014 à 00:00:00

En l'espèce, un notaire, associé unique d'une SEL, avait inscrit sur son compte courant d'associé des fonds détournés de ses clients, qui plus est à hauteur d'un montant dépassant celui autorisé ! Suite à ce détournement de fonds caractérisé, l'associé avait été destitué et la SEL mise en liquidation. Le notaire réclamait au liquidateur le remboursement par la SEL de son compte courant d'associé.

Le liquidateur de la SEL s'opposant à la demande du notaire, ce différend est porté devant les tribunaux. Rejetant les demandes du notaire, la Cour d'appel de Paris confirme le jugement rendu en première instance. Après avoir constaté que le montant déposé en compte courant était de plus de 300.000 euros, pour une participation dans le capital de moins de 8.000 euros, elle constate que le compte courant a été constitué de manière illicite et que son annulation doit donc être confirmée. La Cour d'appel décide qu'il doit être fait obstacle aux restitutions que le prononcé de la nullité implique généralement. En effet, elle considère que la restitution des sommes aurait pour effet de permettre à l'associé de jouir des fruits de son infraction aux règles professionnelles... ce qui ne serait bien entendu pas du tout dissuasif !

Un pourvoi en cassation est alors formé à l'encontre de cette décision par l'associé, qui soutient notamment que le compte courant ne peut pas être annulé et, subsidiairement, qu'il ne peut être fait obstacle au jeu des restitutions, si la nullité est tout de même prononcée. La question méritait d'être posée, l'article 1 du décret n°92-704 du 23 juillet 1992 imposant bien des limites - le montant ne peut excéder trois fois celui de la participation au capital pour les associés exerçant leur profession au sein de la SEL, et une fois cette participation pour les autres associés de la SEL - mais restant silencieux sur la nature de la sanction à prononcer en cas de non-respect de ces limites.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel, estimant que la seule constatation de la méconnaissance par l'associé du montant réglementaire des sommes qu'il pouvait mettre à disposition de la SEL au titre d'un compte d'associé n'est pas de nature à entraîner la nullité de cette convention de compte.

Cette solution appelle deux observations.

En premier lieu, on peut se féliciter de cette décision, dans la mesure où la sanction de la nullité qui avait été adoptée par la Cour d'appel était inadéquate. En effet, la nullité de la convention entraîne dans la vaste majorité des cas le retour des parties à la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion de cette convention. Cela impliquait donc que la SEL rembourse à son associé les sommes déposées par lui sur le compte courant, ce qui l'aurait bien arrangé ! La Cour d'appel avait cru pouvoir prononcer la nullité sans lui faire produire son effet restitutif, mais ceci n'est en réalité possible - en l'état du droit français - que dans des circonstances exceptionnelles, qui n'étaient pas présentes ici.

En revanche, on peut regretter que la Cour de cassation ne profite pas de cette décision pour préciser quelle doit être la sanction de la constitution d'un compte courant d'associé pour un montant supérieur à celui autorisé ! On peut d'ailleurs se demander si le juge judiciaire dispose véritablement d'une sanction adéquate dans sa trousse à outils ! Peut-être faut-il simplement admettre que le juge n'est pas toujours le mieux placé pour sanctionner... En effet, par comparaison, on observe que le législateur a prévu que, en matière de Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (« SPFPL »), les juridictions disciplinaires de chaque profession libérale concernée sont compétentes pour s'assurer du respect des règles visant à garantir l'équilibre entre les professionnels en exercice et les autres investisseurs (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012). Cette solution pragmatique doit être approuvée, dans la mesure où les organismes professionnels sont les plus aptes à apprécier et sanctionner ces comportements, si nécessaire. Il devrait, selon nous, en aller de même en matière de sanction de la réglementation des comptes courants d'associés de SEL.

Quoi qu'il en soit, la question de la nature de la sanction du non respect de la réglementation des comptes courants d'associés de SEL reste pour l'instant ouverte. Il convient donc d'attendre une nouvelle décision judiciaire pour en savoir davantage et être fixé sur les risques encourus par l'associé de SEL qui méconnait une de ces règles. En attendant, ces associés devront rester particulièrement vigilants.


Ajouter un commentaire

Commentaires

Ajouter un commentaire

Dossier à la une